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Equipe informatique : Thierry Lozano Animateur du réseau collaboratif : Thierry Lozano ( Cliquez ici pour lui ecrire ) Hébergement du site : OVH.net Tél. : 05. 62. 47. 12. 11 Site SPIP (logiciel libre distribué sous licence GPL)

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Dispense de déclaration n°6

Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (Dispense de déclaration Conformément à Loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, la structure du site Internet http://www.fragments-histoires.com du 01-10-2007 a été validé par un Correspondant Informatique et liberté. Numéro d’accréditation : 14-DCIL07009767-16-02-2009

Dispense de déclaration n°6

22 Novembre 2005 - Thème(s) : Internet DELIBERATION N° 2005-284 DU 22 NOVEMBRE 2005 DECIDANT LA DISPENSE DE DECLARATION DES SITES WEB DIFFUSANT OU COLLECTANT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN ŒUVRE PAR DES PARTICULIERS DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE EXCLUSIVEMENT PERSONNELLE (DISPENSE N°6) J.O n° 293 du 17 décembre 2005 La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ; Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; La Commission constate le développement de l’utilisation par les particuliers, à titre privé, de sites web comme moyen de communication, notamment au travers des blocs-notes ou « blogs ». Ces sites sont susceptibles de permettre, d’une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s’y connectent et, d’autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique). La diffusion ou la collecte d’une donnée à caractère personnel à partir d’un site web constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables. Décide : De faire application des dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle. Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l’accomplissement des formalités préalables prévues par la loi. La dispense de déclaration n’exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Le président Alex Türk

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